Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 465
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
La notification des décisions est faite par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours calendrier.
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
La notification des décisions est faite par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours calendrier.