Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 465

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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La notification des décisions est faite par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours calendrier.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1582