Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 514
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
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Le service doit être en mesure de prouver qu'il a satisfait à toutes les obligations fiscales et sociales.
J. Conditions en matière d'assurances