Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 515
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Préalablement à tout accompagnement, l'accueillant souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile ou couvrant la responsabilité civile des personnes dont il doit répondre pour tout dommage survenu à une personne ou causé par celle-ci.
K. Conditions relatives aux bâtiments et aux installations