Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 560
Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 3. [1 - Accompagnement des adultes]1
L'axe individuel visé à l'article 548, 1°, correspond au minimum à cinquante pourcent du total des heures d'accompagnement réalisées.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>