Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 579
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Le service d'accompagnement met en oeuvre les moyens qui concourent à la réalisation des objectifs contenus dans le projet de service.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>