Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 580
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Un contrat d'accompagnement est conclu par écrit entre le service d'accompagnement et l'usager et, le cas échéant, son représentant légal.
L'accord écrit de l'usager âgé d'au moins quatorze ans est requis. Si celui-ci ne peut pas le formuler, l'accord des parents ou de ses représentaux légaux est nécessaire.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>