Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 589
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Le volume global d'heures rémunérées pour le personnel hors accompagnement est au minimum de 0,12 heure rémunérée par heure d'accompagnement mentionnée dans la décision d'agrément.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>