Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 614
Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 6. [1 - Plaintes]1
Le service d'accompagnement organise un système interne de gestion de plaintes, dans une optique d'amélioration continue.
Toute plainte relative à l'accompagnement par un service d'accompagnement, qui ne pourrait pas trouver de solution en interne, est adressée à l'Agence qui en accuse réception, aide l'usager à la formuler et en informe le pouvoir organisateur.
L'Agence procède à l'instruction de la plainte et informe le plaignant et le pouvoir organisateur des résultats de celle-ci et des suites réservées dans un délai maximum de six mois.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>