Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 618
Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 1re. [1 - Politique d'admission générale]1
Une dérogation relative à l'âge des usagers peut être accordée par l'Agence sur base d'un projet individuel particulier.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>