Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 622
Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 4. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en activité citoyenne]1
Conformément à l'article 615, § 2, l'usager peut bénéficier d'un accompagnement temporaire pour des missions spécialisées en activité citoyenne, s'il fournit soit :
1° une attestation prouvant qu'il bénéficie d'allocations majorées en raison d'un handicap;
2° une attestation prouvant qu'il est dans les conditions pour bénéficier des allocations de remplacement de revenus pour personne handicapée;
3° une décision d'intervention de l'Agence en accueil et hébergement ou en aide en milieu de vie.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>