Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 637

§ 1er. Hormis pour l'accompagnement en activités citoyennes, les services d'accompagnement peuvent réclamer aux usagers une part contributive qui ne peut pas excéder 37,15 euros par mois rattachés à l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique, à savoir 107,20 en date du 1er avril 2020 (base 2013). Cette part contributive reste acquise au service d'accompagnement pour autant qu'elle soit affectée à des charges éligibles.

§ 2. Dans le cadre de l'accompagnement en habitat encadré, les services d'accompagnement peuvent réclamer aux usagers les frais de location ou de sous-location du logement qu'ils mettent à la disposition de l'usager dans le cadre de cet accompagnement, ainsi que les éventuels frais d'occupation connexes.

§ 3. Les services d'accompagnement peuvent réclamer, en accord avec l'usager ou de son représentant légal, les frais exposés en vue d'une activité spécifique qu'ils organisent ou liés à des besoins particuliers de l'usager en vue d'assurer son bien-être et son épanouissement personnel.