Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 730

§ 1er. La demande d'accord de principe à la création d'un service AVJ doit être adressée par écrit à l'Agence.

Elle est accompagnée des documents et renseignements justifiant des conditions visées au § 2 du présent article.

Le demandeur transmet, en outre, les précisions utiles quant aux objectifs de service et à la nature des prestations fournies par celui-ci avec une description globale des bénéficiaires potentiels.

§ 2. Le service doit :

1° être régi par des statuts parus au Moniteur belge et comportant un article stipulant que l'association agit en dehors de toute considération raciale, politique, philosophique ou religieuse;

2° avoir un objet ... conforme à l'article 725, 2° ;

3° fournir la preuve qu'il répond à un besoin réel au moyen d'une liste de candidatures de personnes handicapées avec mention de leur sexe et de leur âge;

4° avoir de réelles perspectives de bénéficier de logements AVJ pour au minimum douze personnes handicapées.