Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 731
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
L'Agence notifie la décision de l'accord de principe à la création.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>