Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 756
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Le bilan de départ de chaque service est soumis à l'Agence dans les six mois de la publication au Moniteur belge de l'extrait de leur décision d'agrément.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>