Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 757

§ 1er. Les comptes annuels de chaque service sont transmis à l'Agence au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice comptable.

§ 2. Ces comptes doivent être accompagnés d'une liste exhaustive des entités liées. La comptabilité de ces entités doit par ailleurs pouvoir être consultée à la demande par les services de l'Agence.

§ 3. L'exercice comptable correspond à l'année civile.