Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 774

En fonction des disponibilités budgétaires réservées à cet effet, la subvention relative aux heures inconfortables visée à l'article 767, 4°, est déterminée sur base des coûts réels d'augmentations salariales qui résultent de la valorisation des heures inconfortables prestées par le personnel du service l'année qui précèdent le calcul de la subvention.

Afin de déterminer les coûts additionnels liés à la valorisation de ces heures, les services envoient annuellement à l'Agence et pour le 31 mars de l'année au plus tard la liste des heures inconfortables prestées par le personnel au cours de l'année précédente. La communication de la liste des heures inconfortables s'accompagne, pour chaque membre du personnel, des données visées à l'article 44/3, 2°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé.