Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 767

Dans les limites des crédits budgétaires, il est accordé aux services :

1° une subvention annuelle de personnel qui inclue l'effet de la mesure d'emplois compensatoires liés à l'attribution de trois jours de congés annuels supplémentaires ;

2° une subvention annuelle de fonctionnement ;

3° un supplément pour ancienneté pécuniaire qui inclue l'effet de la mesure d'emplois compensatoires liés à l'attribution de trois jours de congés annuels ;

4° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations salariales qui résulte de la valorisation des heures inconfortables ;

5° pour les services organisés par un pouvoir organisateur privé, une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations de la prime de fin d'année ;

6° pour les services organisés par un pouvoir organisateur privé, une subvention spécifique qui leur permet de financer les suppléments de subvention réservé au financement de formations ;

7° pour les services organisés par un pouvoir organisateur public, une subvention spécifique qui leur permet de financer la prime de printemps.

Les montants repris aux articles 774/2 à 774/4 sont liés à l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique, à savoir 107,20 en date du 1er avril 2020 base 2013.