Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 775
Section 7. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 Contrôle des subventions]1
Les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions sont celles visées aux articles 474/3 à 474/5.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 34, 068; En vigueur : 01-01-2019>