Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 776
Section 7. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 Contrôle des subventions]1
<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 35, 068; En vigueur : 01-01-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 068
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 35