Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 803

La condition de limitation de l'autonomie et de handicap telle que visée à l'article 261 de la deuxième partie du Code décrétal est présumée rencontrée si la personne fournit un document attestant qu'elle bénéficie :

1° soit, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation d'intégration de catégorie 4 ( quinze ou seize points) ou 5 ( dix-sept ou dix-huit points) ou qu'elle répond aux critères médicaux pour bénéficier de l'allocation d'une telle catégorie;

2° soit, en vertu des articles 47 et 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, d'allocations majorées en raison d'un handicap ou qu'elle bénéficie d'un supplément pour les enfants atteints d'une affection dont la gravité est au moins équivalente à :

a) au moins quatre points dans le premier pilier et six points dans les autres piliers;

b) moins de quatre points dans le premier pilier et neuf points dans les autres piliers;

c) plus de onze points dans les trois piliers.