Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 804

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 3. - Priorités

ДействуетОфициальный текст

FR NL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Dans les limites des crédits disponibles, le ministre détermine annuellement les priorités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle sur proposition de l' Agence.

История изменений

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>