Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 804

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 3. - Priorités

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Dans les limites des crédits disponibles, le ministre détermine annuellement les priorités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle sur proposition de l' Agence.

Historique des modifications

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>