Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 804

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 3. - Priorités

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

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Dans les limites des crédits disponibles, le ministre détermine annuellement les priorités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle sur proposition de l' Agence.

История на изменения

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>