Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 877
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
Le coût de la location de bâtiments n'est pris en considération que pendant le temps que l'Agence estime nécessaire à l'exécution des travaux de transformation.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>