Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 878
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
Le coût d'achat des appareils et du mobilier n'est pris en considération qu'à concurrence du prix que l'Agence fixe sur base des conditions de vente présentées par au moins trois fournisseurs différents.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>