Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 927

Est considérée comme une modification d'agrément :

1° la modification de la répartition horaire entre les phases visées à l'article 907, § 2, 1° à 3°;

2° la modification de la répartition horaire entre les différentes finalités existantes de la phase de formation qualifiante.

Les modifications visées aux 1° et 2° peuvent soit être initiées par le centre à tout moment, soit résulter du plan de réorientation visé à l'article 921.