Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 927
Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
Est considérée comme une modification d'agrément :
1° la modification de la répartition horaire entre les phases visées à l'article 907, § 2, 1° à 3°;
2° la modification de la répartition horaire entre les différentes finalités existantes de la phase de formation qualifiante.
Les modifications visées aux 1° et 2° peuvent soit être initiées par le centre à tout moment, soit résulter du plan de réorientation visé à l'article 921.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>