Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 937
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 2. - [1 Phase de détermination de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
Sur base du bilan visé à l'article 935 et de l'information visée à l'article 936, le centre statue sur l'appartenance du stagiaire au public cible, pour l'un des motifs suivants :
1° il ne possède pas la formation de base ou les antécédents scolaires exigés par les opérateurs généraux;
2° il a besoin d'une adaptation de son rythme d'apprentissage ou de ses horaires;
3° il a besoin d'un accompagnement psycho-social spécifique;
4° il a besoin d'une méthodologie ou d'une pédagogie adaptée à son handicap;
5° les infrastructures des opérateurs généraux ne sont pas adaptées à son handicap;
6° les équipements des opérateurs généraux ne sont pas adaptés à son handicap.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>