C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 111
CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 1re. - Statut et forme
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après le Fonds, est constitué sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Le siège du Fonds est établi dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.