C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 227
CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5. [1 - Précompte immobilier et frais du bail[00e2][0080][0087]]1
<Abrogé par ORD 2024-04-25/04, art. 8, 025; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
- C. bxl. logement ст. 025
- C. bxl. logement ст. 8