C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 228
CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5. [1 - Précompte immobilier et frais du bail[00e2][0080][0087]]1
- Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble
Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de la mission d'intermédiation.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>