C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 245
CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
- Indivision
Si le bien loué appartient en indivision à plusieurs personnes, la notification prévue à l'article 242 n'est valablement faite que moyennant le concours de tous les indivisaires.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>