C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 246
CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
- Vente partielle du bien loué
Lorsque la propriété mise en vente ne constitue qu'une partie du bien loué, l'obligation d'information s'applique à cette partie.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>