C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 57
CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 2. - Fonctionnement des SISP
Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient, sans préjudice de modalités spécifiques d'exercice du droit de vote prévues par les statuts de la SISP en application du Code des sociétés et associations.
Les droits attachés aux actions ou parts détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<ORD 2023-12-22/30, art. 19, 018; En vigueur : 13-01-2024>