C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement ст. 93
CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 1re. - Statut et composition
Le Conseil consultatif est composé d'au moins un tiers de personnes de chaque sexe.