L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 103
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, l'assureur qui a exécuté les prestations assurées n'est pas subrogé contre les tiers dans les droits du preneur d'assurance ou du bénéficiaire.
Cumul d'indemnités et prestations