L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 104
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, les indemnités ou prestations que le bénéficiaire obtient à un autre titre ne réduisent pas les obligations de l'assureur.
TITRE III. - Les assurances de dommages
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Principe indemnitaire