L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 172
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque les enfants ne sont pas nommément désignés comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est attribué aux personnes qui ont cette qualité lors de l'exigibilité des prestations assurées. Les descendants en ligne directe viennent par représentation de l'enfant prédécédé.
Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires