L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 173
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque le conjoint et les enfants, avec ou sans indication de leurs noms, sont désignés conjointement comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est attribué, sauf stipulation contraire, pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants.
Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires