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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.83

Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Le Comité stratégique de l'agriculture a pour missions :

1° d'élaborer et de proposer au Gouvernement des plans opérationnels permettant de mettre en oeuvre de manière coordonnée les objectifs mentionnés à l'article D.1er;

2° d'assurer le suivi des plans opérationnels, de coordonner leurs mises en oeuvre et d'informer le Collège des Producteurs sur le suivi de ceux-ci;

3° de répondre à toute demande urgente du Collège des producteurs ou à tout évènement ou situation nécessitant une intervention rapide;

4° de répondre aux demandes lui adressées par le pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation", le Collège des producteurs et les associations agricoles;

5° de remettre un avis pour le Collège des producteurs en application de l'article D.72, alinéa 2.

История изменений
  • (1)<DRW 2017-02-16/37, art. 54, 011; En vigueur : 04-07-2017>