Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.101
TITRE 3. — Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2013-12-20/57, art. 3, 999; En vigueur : 01-01-2014>
Ссылается на
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. 3
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. 999