Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.124/1

Les institutions prennent en charge les coûts des procédures d'évaluation, visées aux chapitres 9 et 9/1.Le Ministre flamand chargé de l'enseignement détermine les tarifs pour la mise en oeuvre de ces procédures d'évaluation. Les tarifs sont déterminés en tenant compte des paramètres suivants :

1° le tarif pour l'évaluation nouvelle formation visée au chapitre 9, section 3/1, est d'au moins 5.000 euros et d'au plus 20.000 euros par formation ;

2° le tarif pour une évaluation institutionnelle visée au chapitre 9/1, section 2, est d'au moins 20.000 euros et d'au plus 60.000 euros par institution ;

3° le tarif pour une accréditation de formation visée au chapitre 9/1, section 3, est d'au moins 5.000 euros et d'au plus 20.000 euros par formation ;

4° le tarif pour une accréditation de formation visée au chapitre 9/1, section 4, est d'au moins 500 euros et d'au plus 2.000 euros par formation.

5° le tarif de l'évaluation nouvelle formation, visée à l'article II.153/5, s'élève à 500 euros au moins et 2 000 euros au plus par formation ;

6° le tarif de l'accréditation de formation, visée à l'article II.170/12, alinéa quatre, et II.170/17, § 3, s'élève à 500 euros au moins et 2 000 euros au plus par formation;

7° le tarif pour l'évaluation limitée, visée à l'article II.170/8, § 1er, 2°, s'élève par institution à au maximum 80 pour cent du tarif pour l'évaluation institutionnelle.

A partir de 2020, les montants visés à l'alinéa 1er et les montants arrêtés par le Ministre flamand chargé de l'enseignement conformément au présent alinéa, sont adaptés à l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation, avec le 1er septembre 2019 comme date de référence. Le montant est arrondi au nombre entier le plus proche.