Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.24
Chapitre 1. — Section 1.
2° 3° jugement
4° 5°
6° ...
7° ...
8° ...
13° d'évaluer les demandes d'évaluation de la pertinence, visées à l'article II.153/1, § 4, du présent Code, des nouvelles formations émanant des institutions enregistrées, telles que visées à l'article II.6 du présent Code et des institutions demandant l'enregistrement conformément à l'article II.6 du présent Code.
История изменений
- (1)<DCFL 2018-05-18/14, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<DCFL 2018-05-04/28, art. 72, 010; En vigueur : 01-09-2019>
- (3)<DCFL 2019-03-01/26, art. 15, 012; En vigueur : 01-09-2019>