Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.6
Chapitre 1. Instellingen — Section 2.
§ 1er.
§ 2.
§ 3.
§ 4.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, une institution créée par une autorité belge et agréée par cette autorité pour dispenser des formations peut conclure une convention avec une autre institution créée par une autorité belge et agréée par cette autorité pour dispenser des formations. Cette convention porte sur la manière dont les étudiants inscrits peuvent achever leur formation.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2019-03-01/26, art. 14, 012; En vigueur : 01-09-2019>
Цитируется в
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.24
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.122
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.153/1
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.153/4
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.170/14