Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.277

(voir version néerlandaise)

Pour ce qui est des examens, la publicité de l'administration signifie que les étudiants ont le droit de consulter les examens et d'obtenir des informations utiles à la compréhension de leurs résultats obtenus aux examens. Si, après la communication des informations utiles à la compréhension des résultats obtenus, il s'avère que l'étudiant concerné veut une copie de l'examen qu'il a passé, cet étudiant dispose du droit d'obtenir copie de son examen. Toute copie doit être traitée de manière personnelle et confidentielle et ne peut être utilisée qu'en fonction de la carrière scolaire de l'étudiant.