Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.355/3

§ 1er. En collaboration avec les représentants des étudiants et du personnel, la direction rédige un code de conduite sur les comportements abusifs. Le code de conduite précité est inclus dans le règlement de travail et le règlement des études et des examens de l'établissement.

En collaboration avec les représentants des étudiants et du personnel, la direction élabore une procédure pour les signalements de comportements abusifs et leur suivi au sein de l'établissement, y compris les délais à respecter.

Les étudiants qui procèdent à un signalement peuvent, s'ils le souhaitent, faire usage de la possibilité de requérir la présence d'un observateur lors de leur examen, conformément à l'article II.222, 3°.

§ 2. La direction met en place au moins un point de contact interne pour le signalement de comportements abusifs de la part d'étudiants ou de membres du personnel. Ce point de contact est composé de la personne de confiance des étudiants et de la personne de confiance du personnel. La direction garantit le fonctionnement indépendant et accessible du/des point(s) de contact interne(s) pour le signalement de comportements abusifs.

§ 3. La direction veille à ce qu'un registre central soit tenu pour chaque établissement, dans lequel sont consignés tous les signalements de comportements abusifs au point de contact, à la personne de confiance des étudiants et à la personne de confiance du personnel, au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de l'établissement. L'objectif de ce registre central est de rassembler tous les signalements effectués au sein de l'établissement dans un seul espace numérique

Cela doit permettre à l'établissement d'avoir une meilleure vue d'ensemble des signalements présentant des caractéristiques communes, d'assurer un meilleur suivi de ces signalements et d'élaborer et de mettre en oeuvre plus rapidement et plus efficacement des mesures appropriées à l'égard des personnes concernées. Grâce à ce registre, les établissements sont également en mesure d'organiser le contrôle de la qualité et le suivi de ce qu'il advient des signalements.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel et en vue d'atteindre l'objectif visé à l'alinéa 1er, les données suivantes sont incluses dans le registre central pour chaque signalement :

1° les données d'identification de l'auteur de signalement : nom et prénom ;

2° les données d'identification de toute personne qui, selon l'auteur de signalement, est directement ou indirectement impliquée dans le comportement abusif, à quelque titre que ce soit : nom, prénom, fonction et qualité ;

3° une description de la déclaration de l'auteur de signalement de comportement abusif : la nature, le moment et un compte rendu factuel du comportement abusif.

Il s'agit de signalements de comportements abusifs entre étudiants, liés à l'établissement, dans le contexte d'enseignement, et entre étudiants et membres du personnel, liés à l'établissement dans le contexte d'enseignement ou en dehors de celui-ci s'il existe une relation hiérarchique entre l'étudiant et le membre du personnel. Les signalements dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, doivent également figurer dans ce registre.

Seuls le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux, les personnes de confiance du personnel au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et les personnes de confiance des étudiants ont accès au registre central.

Si un auteur de signalement souhaite que son nom ne figure pas dans le registre, la personne de confiance veille dans la mesure du possible à ce que l'enregistrement soit rendu anonyme. La personne de confiance informe l'auteur de signalement que ce choix a des conséquences sur le suivi du dossier.

L'établissement conserve les déclarations relatives aux faits inscrites au registre pendant cinq ans si les parties impliquées sont uniquement des étudiants, dix ans si un membre du personnel est impliqué, trente ans si le signalement concerne des faits punissables, dans chaque cas à compter du jour où le membre du personnel ou l'étudiant a fait consigner ces déclarations. Si un nouveau signalement est effectué à propos d'une partie impliquée précédemment mentionnée dans le registre, le délai de conservation de la déclaration initiale est mis en concordance avec le nouveau délai de conservation.