Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.355/4

§ 1er. La direction désigne au moins une personne de confiance des étudiants à laquelle un étudiant peut adresser des signalements de comportements abusifs entre des étudiants, liés à l'établissement dans le contexte d'enseignement, et entre des étudiants et le personnel, liés à l'établissement dans le contexte d'enseignement ou en dehors de celui-ci s'il existe une relation hiérarchique entre l'étudiant et le membre du personnel.

La direction veille à ce que la personne de confiance des étudiants puisse effectuer la tâche visée à l'alinéa 1er, en toute autonomie. Nul ne peut exercer de pression sur la personne de confiance dans l'exercice de ses fonctions. Les personnes de confiance ne doivent pas subir de préjudice en raison de leurs activités de personne de confiance et ne peuvent recevoir la moindre injonction dans l'exercice de leur fonction.

§ 2. La personne de confiance des étudiants entreprend une ou plusieurs des actions suivantes en concertation avec l'auteur de signalement :

1° des entretiens qui incluent l'accueil et l'écoute active ;

2° une médiation entre les personnes concernées, si toutes les personnes concernées sont d'accord ;

3° un signalement à ou une intervention auprès d'un autre étudiant ou d'un membre du personnel, ou de la ligne hiérarchique de ce membre du personnel, après consentement explicite de l'auteur de signalement ;

4° un renvoi ciblé ;

5° recenser d'autres actions internes et externes possibles et soutenir ces actions que l'auteur de signalement peut entreprendre s'il considère que les actions visées aux points 1° à 4°, sont insuffisantes.

§ 3. La personne de confiance des étudiants ou la personne de confiance du personnel peut, si plusieurs signalements ont été reçus à propos d'une personne concernée, prendre de sa propre initiative des mesures de suivi. Ce faisant, la personne de confiance tient toujours compte de la demande éventuelle d'un ou de plusieurs auteurs de signalement de rester anonyme.

En cas de situation présentant un risque élevé pour des étudiants ou des membres du personnel, la personne de confiance des étudiants ou la personne de confiance du personnel prend une initiative dans le respect des règles du secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal.

La prise d'initiative peut inclure les actions visées au paragraphe 2, informer l'autorité disciplinaire et/ou informer le parquet.

La personne de confiance des étudiants ou du personnel peut informer l'autorité disciplinaire compétente d'un signalement de comportement abusif si plusieurs signalements ont été reçus à l'égard d'une personne donnée. Dans un premier temps, seules les données permettant à l'autorité disciplinaire de décider d'ouvrir ou non une enquête disciplinaire sont transmises.

Le règlement disciplinaire définit les procédures, y compris les délais de remise d'un accusé de réception et les différentes mesures que l'autorité disciplinaire peut prendre.

§ 4. La direction veille à ce que la personne de confiance des étudiants dispose du temps nécessaire et des compétences et connaissances requises pour accomplir sa tâche de personne de confiance des étudiants.

Le cas échéant, l'établissement assure dans les meilleurs délais la formation et la professionnalisation requises. La personne de confiance des étudiants suit une formation de base d'au moins cinq jours au plus tard six mois suivant sa désignation.

La personne de confiance des étudiants participe au moins une fois par an à une intervision ou une supervision pour personnes de confiance des étudiants. Les personnes de confiance des étudiants qui ne participent pas à une intervision ou une supervision annuelle sans raison valable perdent leur statut de personne de confiance des étudiants et ne peuvent plus exercer cette fonction.

§ 5. La personne de confiance des étudiants travaille dans le cadre des règles du secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal.

La personne de confiance des étudiants, la personne de confiance du personnel et le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux, tel que visé dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ont le droit et le devoir de se contacter mutuellement en cas de besoin afin de permettre le rassemblement de tous les signalements effectués au sein de l'établissement dans un seul espace numérique. Ils prennent des dispositions communes sur le registre central et peuvent échanger des informations pertinentes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce contexte, ils tiennent compte du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Les données à caractère personnel sont traitées sur la base de la cause de justification visée à l'article 6.1, c), du règlement général sur la protection des données.

Les personnes de confiance des étudiants conservent un dossier individuel pour chaque signalement. Ce dossier consiste en un compte rendu des faits relatifs au comportement abusif tels qu'ils sont décrits par l'auteur de signalement et contient également les données d'identification de toutes les personnes qui, selon l'auteur de signalement, sont directement ou indirectement impliquées dans le comportement abusif, à quelque titre que ce soit. Le dossier indique également les mesures prises figurant au paragraphe 2.

Si un auteur de signalement souhaite que son nom ne figure pas dans le dossier individuel, la personne de confiance veille dans la mesure du possible à ce que l'enregistrement soit rendu anonyme. La personne de confiance informe l'auteur de signalement que ce choix a des conséquences sur le suivi du dossier.

§ 6. Les personnes de confiance des étudiants rendent compte chaque année de leurs activités à leur direction.

§ 7. Au moins la moitié des personnes de confiance des étudiants ne fait pas partie du personnel académique autonome ou du personnel enseignant.

§ 8. Les personnes travaillant comme bénévoles au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, les chercheurs bénéficiant d'un financement externe et les doctorants travaillant dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent signaler un comportement abusif à un point de contact interne tel que visé à l'article II.355/3, § 2. Ils sont assimilés à un membre du personnel en ce qui concerne le traitement ultérieur de leur signalement.

§ 9. Sans préjudice des dispositions de la loi fédérale du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les dispositions des paragraphes 3 à 5 s'appliquent également aux personnes de confiance du personnel.