Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. IV.102/2

Le membre du personnel visé à l'article IV.102/1, effectue les tâches suivantes :

1° la mise à la disposition de toute personne intéressée d'informations au sujet de la procédure de signalement visée à l'article IV.104 ;

2° la réception et le suivi des signalements visés à l'article V.230/8 ;

3° le maintien du contact avec l'auteur de signalement visé à l'article V.230/1, 10°, dans le but de lui fournir un retour d'informations et de lui demander d'autres informations si nécessaire ;

4° la préparation d'un dossier pour le collège des commissaires visé au chapitre 3.

Le membre du personnel visé à l'article IV.102/1, peut demander aux établissements visés à l'article V.230/1, 7°, tous les documents et informations nécessaires à l'enquête d'un signalement tel que visé à l'article V.230/8. Le membre du personnel visé à l'article IV.102/1, est tenu de respecter, dans le cadre de ses tâches, les dispositions visées à la partie 5, titre 3/1.

Le membre du personnel visé à l'article IV.102/1, a reçu la formation nécessaire pour recevoir et traiter les signalements tels que visés à l'article V.230/8.