CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.20.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal délivre, sur simple avis relatif au patrimoine, les certificats d'urbanisme n° 2 concernant des projets qui relèvent du champ d'application de l'article D.IV.14.2.
Toutefois, le collège communal peut délivrer le certificat d'urbanisme n° 2 avec un avis défavorable sans solliciter l'avis relatif au patrimoine.
История изменений
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 101, 018; En vigueur : 01-01-2020>
Ссылается на
- CoDT ст. D.IV.14.2